Les achats réalisés sur xelmavor.com sont soumis aux présentes conditions, établies conformément aux règles européennes de protection des consommateurs et au Code de la consommation français.
1. Droit de rétractation et délais
Conformément à la directive 2011/83/UE et à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour se rétracter sans justification. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Après notification de la rétractation, le produit doit être renvoyé dans un délai maximal de 14 jours.
Pour faciliter le traitement, une prise de contact préalable avec le service client est recommandée, sans constituer une obligation. Un retour effectué sans échange préalable peut nécessiter des vérifications supplémentaires.
En cas de livraison fractionnée, le délai légal est calculé selon la date de réception applicable au dernier bien.
La décision de rétractation doit être communiquée clairement par e-mail, téléphone ou courrier avant l'expiration du délai. L'envoi de cette déclaration dans les délais suffit à respecter l'échéance légale.
Frais de retour : une étiquette prépayée est prévue pour les retours relevant du droit de rétractation, sans avance de frais de transport. Pour les articles volumineux, un enlèvement gratuit à domicile peut être proposé.
Le produit peut être examiné dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement. Une dépréciation résultant de manipulations excessives peut engager la responsabilité du consommateur.
2. Demande de retour ou d'échange
Pour faciliter l'identification du dossier, les éléments suivants sont à communiquer au service client :
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Numéro de commande et justificatif de paiement
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Motif du retour ou de l'échange
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Photos ou vidéo du produit, si nécessaire
Coordonnées du service client :
Adresse : 2017 Mullanphy St #AA, Saint Louis, MO 63106, US
Téléphone : +1 (314) 318-8731
E-mail : devis@xelmavor.com
Un délai indicatif de 1 à 3 jours ouvrés est prévu pour l'examen des demandes et la communication des instructions.
Après validation administrative du dossier, les documents transmis peuvent comprendre une étiquette de retour au format PDF et les consignes d'expédition.
Les modalités de prise en charge des frais sont précisées selon la commande et le motif du retour, sans préjudice de la gratuité prévue pour les retours relevant du droit de rétractation.
3. Modalités de remboursement et d'échange
Une fois les instructions et l'étiquette reçues, le retour s'effectue selon les étapes suivantes :
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Emballer soigneusement le produit.
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Imprimer et apposer l'étiquette sur le colis.
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Remettre le colis au transporteur désigné pendant la période de validité de l'étiquette, généralement de 7 jours calendaires après son émission.
Échange
Après réception et vérification du produit retourné, l'expédition d'un article de remplacement peut être organisée avec un nouveau numéro de suivi.
Remboursement
Selon l'article L221-24 du Code de la consommation, le remboursement lié à une rétractation intervient dans un délai légal de 14 jours à compter de sa notification, sous réserve de la possibilité de différer le paiement jusqu'à la récupération du bien ou la réception d'une preuve de son expédition, selon la première de ces dates.
Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès contraire.
Le délai d'apparition des fonds peut dépendre de l'établissement bancaire ou du prestataire de paiement, avec une estimation indicative de 10 à 15 jours ouvrés.
4. État des produits retournés
Pour faciliter le contrôle et la remise en vente éventuelle, il est recommandé de retourner les articles :
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Dans leur état initial, sans utilisation dépassant les vérifications nécessaires
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Avec leurs emballages et accessoires, dans la mesure du possible
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Dans des conditions permettant leur identification et leur examen
Une diminution de valeur résultant d'une utilisation excessive peut être prise en compte conformément aux dispositions légales. L'absence d'emballage d'origine ne supprime pas, à elle seule, le droit légal de rétractation.
5. Circonstances exceptionnelles
Les événements indépendants de la volonté des parties, notamment les catastrophes naturelles, les interruptions de transport ou d'autres situations de force majeure, peuvent affecter les opérations de retour.
Les modalités pratiques sont alors examinées selon les circonstances, dans le respect des droits légaux applicables.
6. Protection des données personnelles
Les informations nécessaires au traitement des retours, remboursements et échanges sont utilisées pour le suivi des demandes et la gestion du service après-vente.
Le traitement des données s'inscrit dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Des mesures de chiffrement des transmissions et de contrôle des accès contribuent à leur protection.
Selon les conditions prévues par le RGPD, les personnes concernées peuvent exercer leurs droits :
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D'accès aux données personnelles
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De rectification des informations inexactes
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D'effacement des données
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De limitation du traitement ou d'opposition
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à devis@xelmavor.com.
Annexe 1 — Formulaire type de rétractation
Ce formulaire est destiné uniquement aux consommateurs souhaitant notifier leur rétractation du contrat de vente. Son utilisation reste facultative.
Destinataire :
Xelmavor
2017 Mullanphy St #AA, Saint Louis, MO 63106, US
E-mail : devis@xelmavor.com
Téléphone : +1 (314) 318-8731
Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) suivant(s) :
Produit(s) concerné(s) : __________________
Commandé(s) le / Reçu(s) le : __________________
Nom du/des consommateur(s) : __________________
Adresse du/des consommateur(s) : __________________
Numéro de commande (facultatif) : __________________
Signature du/des consommateur(s) : __________________
(Uniquement en cas de transmission du formulaire sur papier)
Date : __________________
(*) Rayez la mention inutile.