GDPR

1. Champ d'application

Les présentes dispositions concernent le traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France et dans l'Union européenne.

Elles couvrent les activités de vente, de prestation de services et de suivi du comportement des utilisateurs dans l'Union européenne, y compris lorsque le traitement est réalisé hors de son territoire.

Le RGPD s'applique aux données traitées par des moyens automatisés ainsi qu'aux documents papier intégrés dans un système de classement structuré.

Les traitements effectués exclusivement dans un cadre personnel ou domestique sont exclus de son champ d'application.

2. Principes de traitement des données

La gestion des informations personnelles repose sur les exigences fondamentales du RGPD :

  • Licéité, loyauté et transparence : traitement fondé sur une base juridique appropriée et information claire.

  • Finalités déterminées : utilisation limitée aux objectifs définis.

  • Minimisation et exactitude : collecte des seules données nécessaires et maintien de leur fiabilité.

  • Conservation limitée : stockage pendant une durée adaptée aux finalités.

  • Intégrité et confidentialité : protection contre les accès non autorisés, les pertes et les divulgations.

3. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, chaque personne dispose, selon les conditions légales, des droits suivants :

  • Être informée du traitement, accéder à ses données et demander leur rectification

  • Obtenir l'effacement des informations lorsque les conditions sont réunies

  • Demander la limitation du traitement ou s'y opposer

  • Bénéficier du droit à la portabilité des données

  • Retirer son consentement à tout moment lorsqu'il constitue la base du traitement

En France, pour les traitements reposant sur le consentement dans le cadre des services de la société de l'information, les utilisateurs de moins de 15 ans nécessitent une autorisation parentale dans les conditions prévues par la loi.

4. Obligations des prestataires de traitement

Les intervenants chargés de prestations logistiques, d'assistance, d'hébergement ou de services techniques doivent respecter les obligations applicables à leur rôle, notamment :

  • Traiter les données conformément aux instructions écrites documentées

  • Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées

  • Contribuer au traitement des demandes d'exercice des droits

  • Signaler les violations de données personnelles selon les procédures applicables

  • Tenir les registres de traitement requis par la réglementation

  • Désigner un délégué à la protection des données (DPO) lorsque cela est obligatoire et coopérer avec la CNIL pour les notifications requises

5. Transferts de données hors de l'EEE

Lorsqu'un transfert de données personnelles est effectué en dehors de l'Espace économique européen (EEE), les mécanismes de protection prévus par le RGPD sont pris en compte, notamment :

  • Les décisions d'adéquation adoptées par la Commission européenne

  • Les clauses contractuelles types (CCT/SCC) lorsque leur utilisation est appropriée

  • Les garanties complémentaires telles que le chiffrement et les contrôles d'accès

Ces mesures visent à préserver un niveau de protection adapté aux transferts internationaux.

6. Autorité de contrôle et conformité

En France, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) exerce les compétences de contrôle prévues par la réglementation.

Elle peut notamment :

  • Vérifier la conformité des traitements de données

  • Ordonner leur limitation ou leur suspension en cas de manquement

  • Prononcer, pour les infractions concernées, des sanctions pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu

7. Engagements relatifs à la protection des données

La gestion des données personnelles sur le site s'appuie sur trois orientations :

  • Préserver la possibilité pour les utilisateurs d'exercer leurs droits sur leurs informations

  • Maintenir la transparence et la traçabilité des opérations de traitement

  • Réduire les risques pour la vie privée par des mesures techniques et organisationnelles appropriées

8. Coordonnées de contact

Pour les questions relatives aux données personnelles ou aux modalités de traitement, les coordonnées suivantes sont disponibles :

Adresse postale : 2017 Mullanphy St #AA, Saint Louis, MO 63106, US

Téléphone : +1 (314) 318-8731

E-mail : devis@xelmavor.com

Horaires (CET/CEST) :

  • Du lundi au vendredi : 09h00 – 18h00

  • Le samedi : 09h00 – 16h00

9. Représentant dans l'Union européenne — Article 27 du RGPD

Un représentant établi dans l'Union européenne est indiqué comme désigné conformément à l'article 27 du RGPD, afin de faciliter les échanges concernant le traitement des données personnelles.

Les demandes d'accès, de rectification, d'effacement ou de limitation du traitement peuvent être adressées à :

E-mail : devis@xelmavor.com

Horaires indicatifs (CET/CEST) :

  • Du lundi au vendredi : 09h00 – 18h00, hors jours fériés

  • Le samedi : 09h00 – 16h00